Décret n°75-438 du 28 mai 1975 FIXANT A COMPTER DE L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°75-438 du 28 mai 1975 FIXANT A COMPTER DE L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION