Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 6 ET 10) APPROUVE PAR L'ARRETE DU 08-01-1975
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 6 ET 10) APPROUVE PAR L'ARRETE DU 08-01-1975