Arrêté du 19 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 19 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE