Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER