Décret n°64-272 du 26 mars 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE ET AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUETS
Décret n°64-272 du 26 mars 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE ET AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUETS