Décret n°64-249 du 14 mars 1964 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 62546 DU 05-05-1962 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE (COMPETENCE DES INSPECTEURS D'ARMEE)
Décret n°64-249 du 14 mars 1964 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 62546 DU 05-05-1962 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE (COMPETENCE DES INSPECTEURS D'ARMEE)