Décret n°63-1369 du 31 décembre 1963 PORTANT APPLICATION AUX CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-1369 du 31 décembre 1963 PORTANT APPLICATION AUX CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES