Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX POUR LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION,DE CONTROLE TECHNIQUE,DE DEPANNAGE OU DE REMORQUAGE AINSI QUE DE GARAGE DES VEHICULES
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX POUR LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION,DE CONTROLE TECHNIQUE,DE DEPANNAGE OU DE REMORQUAGE AINSI QUE DE GARAGE DES VEHICULES