Décret n°63-134 du 13 février 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE LIAISON ET DE COORDINATION ENTRE LES CONTROLES MEDICAUX DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET LE CONTROLE MEDICAL DE L'AIDE SOCIALE: LA GESTION DE CE CONTROLE EST ORGANISEE PAR CONVENTION CONCLUE ENTRE LE PREFET ET L'ORGANISME DE SECURITE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMPETENT
Décret n°63-134 du 13 février 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE LIAISON ET DE COORDINATION ENTRE LES CONTROLES MEDICAUX DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET LE CONTROLE MEDICAL DE L'AIDE SOCIALE: LA GESTION DE CE CONTROLE EST ORGANISEE PAR CONVENTION CONCLUE ENTRE LE PREFET ET L'ORGANISME DE SECURITE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMPETENT