Décret n°63-1297 du 21 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 59-457 DU 26-3-1959 RELATIFS AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE ET DES PERSONNALITES
Décret n°63-1297 du 21 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 59-457 DU 26-3-1959 RELATIFS AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE ET DES PERSONNALITES