Décret n°81-256 du 13 mars 1981 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU LIVRE I RELATIF AU SERVICE POSTAL ET DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°81-256 du 13 mars 1981 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU LIVRE I RELATIF AU SERVICE POSTAL ET DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS