Décret n°81-215 du 9 mars 1981 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES,SECRETAIRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°81-215 du 9 mars 1981 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES,SECRETAIRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE