Arrêté du 18 janvier 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 231 402 910 FRS. APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES (III : BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 18 janvier 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 231 402 910 FRS. APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES (III : BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES