Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 janvier 1982 DROIT DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LE CADRE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE

Arrêté du 27 janvier 1982 DROIT DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LE CADRE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE