Décret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Décret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES