Décret n°81-163 du 19 février 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 20-08-1980 RELATIF A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS,DU DROIT DE VISITE ET DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Décret n°81-163 du 19 février 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 20-08-1980 RELATIF A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS,DU DROIT DE VISITE ET DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES