Décret n°80-738 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:MODIFIE L'ART. 3-I;AJOUTE UN ARTICLE 4-1; COMPLETE L'ART. 8-II ET MODIFIE LE 1ER ALINEA DU II ET LE III DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 25-06-1976
Décret n°80-738 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:MODIFIE L'ART. 3-I;AJOUTE UN ARTICLE 4-1; COMPLETE L'ART. 8-II ET MODIFIE LE 1ER ALINEA DU II ET LE III DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 25-06-1976