Décret n°80-710 du 8 septembre 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES CONSIDEREES COMME URBAINES ANNEXES AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(LES ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES SONT ISSUS DU DECRET 66173 DU 25-03-1966,ART. 1)
Décret n°80-710 du 8 septembre 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES CONSIDEREES COMME URBAINES ANNEXES AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(LES ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES SONT ISSUS DU DECRET 66173 DU 25-03-1966,ART. 1)