Codes, lois et règlements

Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976

Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976