Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976