Codes, lois et règlements

Décret n°80-727 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS

Décret n°80-727 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS