Décret n°80-702 du 4 septembre 1980 DUREE DES SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE, DU SECOND GROUPE FAITES EN 1980 ET 1981 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART 6 (ALINEA 1)DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°80-702 du 4 septembre 1980 DUREE DES SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE, DU SECOND GROUPE FAITES EN 1980 ET 1981 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART 6 (ALINEA 1)DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE