Décret n°80-659 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II,IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A (COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT UN EFFECTIF PROPRE: AULNAY-SOUS-BOIS,SAVERNE.HAGUENEAU);B (COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE);C (COMPOSITION DES COURS D'APPEL)
Décret n°80-659 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II,IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A (COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT UN EFFECTIF PROPRE: AULNAY-SOUS-BOIS,SAVERNE.HAGUENEAU);B (COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE);C (COMPOSITION DES COURS D'APPEL)