Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DANS LA LIMITE DE 70FRS PAR UNITE INSTRUITE ET CONTROLEE
Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DANS LA LIMITE DE 70FRS PAR UNITE INSTRUITE ET CONTROLEE