Décret n°76-973 du 21 octobre 1976 MODIFICATION DES ART. 11 (DERNIERE PHRASE), 19, 24 ET 26 ET ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 58651 DU 31-07-1958 RELATIF AU STATUT DES CORPS DE SECRETAIRES, STENODACTYLOGRAPHES, COMMIS EXTERIEURS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS L'ADMINISTRATION
Décret n°76-973 du 21 octobre 1976 MODIFICATION DES ART. 11 (DERNIERE PHRASE), 19, 24 ET 26 ET ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 58651 DU 31-07-1958 RELATIF AU STATUT DES CORPS DE SECRETAIRES, STENODACTYLOGRAPHES, COMMIS EXTERIEURS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS L'ADMINISTRATION