Décret n°76-1207 du 24 décembre 1976 ASS. MODIFIANT L'ARTICLE R42040 DU CODE DES ASSURANCES FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE. (ART. R42040 EST ISSU DU DECRET 68583 DU 29 JUIN 1968). LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EST DE 10 POUR 100 DE LA TOTALITE DES CHARGES DU FONDS DE GARANTIE
Décret n°76-1207 du 24 décembre 1976 ASS. MODIFIANT L'ARTICLE R42040 DU CODE DES ASSURANCES FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE. (ART. R42040 EST ISSU DU DECRET 68583 DU 29 JUIN 1968). LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EST DE 10 POUR 100 DE LA TOTALITE DES CHARGES DU FONDS DE GARANTIE