{ "texte_version": { "JORFTEXT000000861912": { "SM": { "CONTENU": "LE BROMADIOLONE DESTINE A LA DESTRUCTION DU RAGONDIN (MYOCASTOR COYPUS) ET DU CAMPAGNOL TERRESTRE (ARVICOLA TERRESTRIS) NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AUX GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES AGREES PAR LES PREFETS ET NE PEUT ETRE UTILISE QUE PAR CES GROUPEMENTS." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000206386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206386", "@nortexte": "AGRG9801324A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000779354", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779354", "@nortexte": "AGRG0301079A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 juillet 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CULTURE", "PROTECTION DE VEGETAL", "DESTRUCTION", "ANIMAL NUISIBLE", "RONGEUR", "RAGONDIN", "CAMPAGNOL TERRESTRE", "SUBSTANCE VENENEUSE", "PRODUIT TOXIQUE", "BROMADIOLONE", "EMPLOI", "VENTE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 12 juillet 1979 VENTE ET EMPLOI DU BROMADIOLONE POUR LUTTER CONTRE LE RAGONDIN ET LE CAMPAGNOL TERRESTRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000861912", "DATE_PUBLI": "1979-07-27", "DATE_TEXTE": "1979-07-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1979, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 6463 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000861912", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/19/JORFTEXT000000861912.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9790727C34" } } }, "JORFTEXT000000206386": { "SM": { "CONTENU": "LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE RURAL PREVOIT LA LUTTE DU CAMPAGNOL TERRESTRE (ARVICOLA TERRESTRIS),CETTE LUTTE A LIEU DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-07-1979 EN CE QUI CONCERNE LE CAMPAGNOL TERRESTRE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000861912", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000218363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218363", "@nortexte": "AGRG0102571A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000779354", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779354", "@nortexte": "AGRG0301079A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CULTURE", "PROTECTION DE VEGETAL", "ANIMAL NUISIBLE", "RONGEUR", "CAMPAGNOL TERRESTRE", "DESTRUCTION", "SUBSTANCE VENENEUSE", "PRODUIT TOXIQUE", "BROMADIOLONE", "EMPLOI", "CONDITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'emploi du bromadiolone pour la destruction du campagnol terrestre" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206386", "NOR": "AGRG9801324A", "DATE_PUBLI": "1998-08-15", "DATE_TEXTE": "1998-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°188 du 15 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12494, "PAGE_FIN_PUBLI": 150898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206386", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/63/JORFTEXT000000206386.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980815P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu l'article R. 5167 du code de la santé publique ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;

Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs sont les ménages ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1979 relatif à la vente et à l'emploi de la bromadiolone pour lutter contre le ragondin et le campagnol terrestre ;

Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 11 juin 1997,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 juillet 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

" } }, "JORFTEXT000000779354": { "SM": { "CONTENU": "
Application du règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03-10-2002 fixant les règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine. Abrogation de l'arrêté du 12-07-1979 modifié. Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30-09-2006.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000861912", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861912", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000206386", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206386", "@nortexte": "AGRG9801324A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 juillet 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CULTURE", "PROTECTION DE VEGETAL", "DESTRUCTION", "ANIMAL NUISIBLE", "RONGEUR", "RAGONDIN", "RAT MUSQUE", "SUBSTANCE VENENEUSE", "PRODUIT TOXIQUE", "EMPLOI", "DELIVRANCE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000779354", "NOR": "AGRG0301079A", "DATE_PUBLI": "2003-07-25", "DATE_TEXTE": "2003-07-08", "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°170 du 25 juillet 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 12596, "PAGE_FIN_PUBLI": 12598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000779354", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/93/JORFTEXT000000779354.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/AGRG0301079A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030725P30" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10, L. 251-3 à L. 254-2, R. 211-15 et R. 227-5 à R. 227-23 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5167 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-8 et les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 mars 2003 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires et des produits assimilés, des matières fertilisantes, des supports de culture en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 28 mars 2003 ;
Vu l'avis de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 avril 2003,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000779354", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000861912", "id": "JORFTEXT000000861912", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000206386", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000861912", "id": "JORFTEXT000000861912", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206386": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206386", "NOR": "AGRG9801324A", "DATE_PUBLI": "1998-08-15", "DATE_TEXTE": "1998-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°188 du 15 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12494, "PAGE_FIN_PUBLI": 150898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206386", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/63/JORFTEXT000000206386.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980815P22" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001710299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002402567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001519739", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206386", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626395", "@fin": "2002-01-30", "@debut": "1998-08-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000779354": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000779354", "NOR": "AGRG0301079A", "DATE_PUBLI": "2003-07-25", "DATE_TEXTE": "2003-07-08", "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°170 du 25 juillet 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 12596, "PAGE_FIN_PUBLI": 12598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000779354", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/77/93/JORFTEXT000000779354.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/AGRG0301079A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030725P30" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001841213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001841214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002429539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001146547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000779354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634823", "@fin": "2007-05-17", "@debut": "2006-09-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000861912": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000861912", "DATE_PUBLI": "1979-07-27", "DATE_TEXTE": "1979-07-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1979, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 6463 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000861912", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/19/JORFTEXT000000861912.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9790727C34" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000861912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000861912", "liens_entrants": true }