Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP).IL EST CONFIE A UN CORPS DE CONTROLE DONT LES INSPECTEURS SONT NOMMES PAR LE CENTRE (CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU)
Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP).IL EST CONFIE A UN CORPS DE CONTROLE DONT LES INSPECTEURS SONT NOMMES PAR LE CENTRE (CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU)