Décret n°76-895 du 29 septembre 1976 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX
Décret n°76-895 du 29 septembre 1976 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX