Décret n°75-1274 du 29 décembre 1975 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Décret n°75-1274 du 29 décembre 1975 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES