Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE
Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE