Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 février 1977 CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION D'EXONERATIONS DE FRAIS DE PENSION AUX ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT

Arrêté du 1 février 1977 CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION D'EXONERATIONS DE FRAIS DE PENSION AUX ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT