Décret n°76-1160 du 10 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DU 18 JUIN 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A BIRIATOU ET AU PERTHUS
Décret n°76-1160 du 10 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DU 18 JUIN 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A BIRIATOU ET AU PERTHUS