Décret n°76-807 du 24 août 1976 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE,ET DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS,OBJETS,APPAREILS,METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,AINSI QUE L'ETIQUETAGE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°76-807 du 24 août 1976 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE,ET DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS,OBJETS,APPAREILS,METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,AINSI QUE L'ETIQUETAGE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES