Décret n°76-795 du 24 août 1976 INSTITUTION D'UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE, ARTISANALE, COMMERCIALE, TOURISTIQUE OU HOTELIERE, CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX A CARACTERE PERMANENT DANS CERTAINES ZONES RURALES QUI CONNAISSENT UNE SITUATION DEMOGRAPHIQUE DIFFICILE
Décret n°76-795 du 24 août 1976 INSTITUTION D'UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE, ARTISANALE, COMMERCIALE, TOURISTIQUE OU HOTELIERE, CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX A CARACTERE PERMANENT DANS CERTAINES ZONES RURALES QUI CONNAISSENT UNE SITUATION DEMOGRAPHIQUE DIFFICILE