Codes, lois et règlements

Décret n°80-1108 du 30 décembre 1980 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION

Décret n°80-1108 du 30 décembre 1980 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION