Arrêté du 18 juin 1980 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES)LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 18 juin 1980 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES)LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT