Arrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE. CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871
Arrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE. CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871