Arrêté du 18 janvier 1977 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1967 ET CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE DE 1E & 2E CATEGORIES
Arrêté du 18 janvier 1977 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1967 ET CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE DE 1E & 2E CATEGORIES