Arrêté du 15 juillet 1976 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DE RECETTES DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 15 juillet 1976 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DE RECETTES DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS