Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE
Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE