Décret n°83-476 du 9 juin 1983 MODIFIANT L'ART. D422-1 DU CODE DU TRAVAIL: LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES LEUR REVENANT AU TITRE DE LA PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ATTEIGNENT PAS 150FRS
Décret n°83-476 du 9 juin 1983 MODIFIANT L'ART. D422-1 DU CODE DU TRAVAIL: LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES LEUR REVENANT AU TITRE DE LA PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ATTEIGNENT PAS 150FRS