Décret n°76-730 du 2 août 1976 ADJONCTION D'UNE PHRASE AU 1ER AL. DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946 ("SON MANDAT PEUT ETRE PROROGE PAR PERIODE DE 3 ANS")
Décret n°76-730 du 2 août 1976 ADJONCTION D'UNE PHRASE AU 1ER AL. DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946 ("SON MANDAT PEUT ETRE PROROGE PAR PERIODE DE 3 ANS")