Décret n°75-1193 du 17 décembre 1975 MODIFICATION DES ART. 24 (C) ET 26 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°75-1193 du 17 décembre 1975 MODIFICATION DES ART. 24 (C) ET 26 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS