Décret n°80-1074 du 17 décembre 1980 SIMPLIFIANT LA TUTELLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES ASSOCIATIONS,LES FONDATIONS ET CONGREGATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CULTE
Décret n°80-1074 du 17 décembre 1980 SIMPLIFIANT LA TUTELLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES ASSOCIATIONS,LES FONDATIONS ET CONGREGATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CULTE