Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT