Décret n°80-1022 du 15 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79519 DU 02-07-1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS (NOTAMMENT SON ART. 3)
Décret n°80-1022 du 15 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79519 DU 02-07-1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS (NOTAMMENT SON ART. 3)