Décret du 9 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-11-1943 FIXANT LES ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B, ET MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE CES FONCTIONNAIRES, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE
Décret du 9 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-11-1943 FIXANT LES ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B, ET MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE CES FONCTIONNAIRES, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE