Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(ARMES ET EXPLOSIFS,DEMINAGE, MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,SECURITE PUBLIQUE,MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,INVESTISSEMENTS DANS LES DOM,MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(ARMES ET EXPLOSIFS,DEMINAGE, MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,SECURITE PUBLIQUE,MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,INVESTISSEMENTS DANS LES DOM,MARCHES PUBLICS)