Arrêté du 5 juin 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (PRETS AUX COLLECTIVITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 ET PRETS A LONG TERME COLLECTIFS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 791127 DU 26-12-1979)
Arrêté du 5 juin 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (PRETS AUX COLLECTIVITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 ET PRETS A LONG TERME COLLECTIFS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 791127 DU 26-12-1979)