Arrêté du 12 juin 1980 COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 791025 DU 28-11-1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Arrêté du 12 juin 1980 COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 791025 DU 28-11-1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE